Organisme de formation professionnelle à destination des professionnels de santé
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Formations 640, organisme de formation professionnelle, déclaré sous le numéro 72400111340 auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine, dont le siège social est situé 138 rue de CARCOLH, 40390 Ste MARIE DE GOSSE, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formations 640 propose et dispense des actions de formation professionnelle continue à destination des professionnels de santé, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2 – Public concerné
Les formations s’adressent exclusivement aux professionnels de santé, salariés, libéraux ouagents publics, ainsi qu’aux établissements de santé ou organismes employeurs souhaitant former leur personnel.
Article 3 – Modalités d’inscription
L’inscription devient définitive à réception :
- du bulletin d’inscription ou de la convention/contrat de formation dûment complété et signé,
- et, le cas échéant, du règlement ou de l’accord de prise en charge.
Un accusé de confirmation d’inscription est adressé par voie électronique.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes (TVA non applicable – article 261-4-4° du CGI, sauf disposition contraire).
Les tarifs comprennent uniquement les prestations pédagogiques précisées dans le programme. Les frais annexes (transport, hébergement, restauration) restent à la charge du participant ou de l’employeur.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf disposition contraire :
- le paiement est exigible à réception de facture,
- le règlement s’effectue par virement bancaire ou tout autre moyen accepté parl’organisme.
- En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Prise en charge par un financeur
Les formations proposées par Formations 640 peuvent faire l’objet d’une prise en charge par différents dispositifs de financement, notamment :
- le Développement Professionnel Continu (DPC),
- le FIF PL,
- Ma Certif Pro,
- ou tout autre organisme financeur.
Il appartient au participant ou à l’employeur d’effectuer l’ensemble des démarches nécessaires à la demande de prise en charge avant le début de la formation.
En cas de refus, de prise en charge partielle ou d’absence de validation par l’organisme financeur, la totalité des frais de formation reste due par le client.
Article 7 – Annulation et report
7.1 Annulation par le participant ou le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courrier électronique ou postal).
Conformément aux exigences des organismes financeurs (DPC, FIF PL, Ma Certif Pro) :
- Annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais n’est dû.
- Annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du montant de la formation est dû.
- Annulation à moins de 7 jours calendaires, absence le jour de la formation ou abandon en cours de formation : 100 % du montant de la formation est dû et ne pourra faire l’objet d’aucune prise en charge par un financeur.
Ces frais restent intégralement à la charge du participant ou de l’employeur.
7.2 Remplacement
Le participant peut se faire remplacer par un confrère ou un collaborateur remplissant les conditions d’accès à la formation, sous réserve d’en informer Formations 640 par écrit au plus tard 48 heures avant le début de la formation.
7.3 Annulation ou report par l’organisme de formation
Formations 640 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, les sommes versées seront intégralement remboursées ou reportées, sans indemnité supplémentaire.
Article 8 – Déroulement des formations
Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel.
Le contenu, les objectifs pédagogiques, les méthodes et les moyens d’évaluation sont définis dans le programme de formation remis avant l’inscription.
Article 9 – Obligations des participants
Dans le cadre des formations, et plus particulièrement des actions éligibles au
Développement Professionnel Continu (DPC), les participants s’engagent à :
- respecter les horaires et la totalité de la durée de la formation,
- signer les feuilles d’émargement ou tout dispositif de traçabilité exigé (émargement par demi-journée),
- participer activement aux temps pédagogiques et aux évaluations prévues,
- compléter les documents requis par les organismes financeurs (questionnaires, évaluations, attestations),
- respecter le règlement intérieur et les consignes pédagogiques,
- adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants,
- ne pas diffuser les supports de formation sans autorisation écrite.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l’exclusion de la formation, sans possibilité de remboursement ou de prise en charge par un financeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents et ressources fournis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de Formations 640.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité
Formations 640 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité des formations proposées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances acquises ou de non-respect des recommandations professionnelles en vigueur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant : [email de contact].
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [adresse ou email] dans un délai raisonnable après la formation.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’organisme.
Fait à Sainte-Marie-de-Gosse, le 19/03/2026
Maurice Barragué, Directeur de Formations 640