Organisme de formation professionnelle à destination des professionnels de santé
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation proposées par Formations 640, organisme de formation professionnelle, déclaré sous le numéro 72400111340 auprès de la DREETS Nouvelle Aquitaine, dont le siège social est situé 138 rue de CARCOLH, 40390 Ste MARIE DE GOSSE, certifié Qualiopi au titre des actions de formation.
Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Formations 640 propose et dispense des actions de formation professionnelle continue à destination des professionnels de santé, conformément aux dispositions du Code du travail.
Article 2 – Public concerné
Les formations s’adressent exclusivement aux professionnels de santé, salariés, libéraux ouagents publics, ainsi qu’aux établissements de santé ou organismes employeurs souhaitant former leur personnel.
ARTICLE 3 – Modalités d’inscription
L’inscription est enregistrée à réception du bulletin d’inscription ou de la convention/du contrat de formation dûment complété et signé et, selon le mode de financement retenu, des éléments nécessaires au règlement ou à la prise en charge de la formation.
Pour les formations faisant l’objet d’une demande de prise en charge dans le cadre du DPC, une garantie financière peut être demandée dans les conditions prévues à l’article 6.
Une confirmation d’inscription est adressée au participant par voie électronique.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs des formations sont indiqués en euros, nets de taxes, Formations 640 bénéficiant d’une exonération de TVA au titre de la formation professionnelle continue.
Le tarif applicable à chaque formation est celui indiqué dans le programme, la convention ou le contrat de formation.
Sauf indication contraire, les frais de transport et d’hébergement restent à la charge du participant ou de son employeur.
Lorsque cela est expressément indiqué dans le programme ou la convention de formation, les déjeuners peuvent être pris en charge par Formations 640.
Article 5 – Modalités de paiement
Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire, par chèque à l’ordre de Formations 640 ou par tout autre moyen expressément accepté par l’organisme.
Les modalités et échéances de règlement dépendent du mode de financement de la formation et sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.
En cas de retard de paiement, les pénalités éventuellement applicables sont celles prévues par les dispositions légales et contractuelles en vigueur.
Article 6 – Prise en charge par un financeur
Les formations proposées par Formations 640 peuvent, selon leur éligibilité, faire l’objet d’une prise en charge par différents dispositifs ou organismes financeurs, notamment l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu (ANDPC), le FIF PL, un employeur ou tout autre organisme habilité.
Il appartient au participant ou à son employeur d’effectuer, dans les délais requis, l’ensemble des démarches nécessaires à la demande de prise en charge.
Prise en charge individuelle FIF PL
Dans le cadre d’une demande individuelle de prise en charge par le FIF PL, le participant règle le prix de la formation à Formations 640.
Formations 640 remet au participant les justificatifs nécessaires à sa demande de remboursement auprès du FIF PL.
L’acceptation de la demande et le montant effectivement remboursé relèvent du FIF PL. Un refus ou une prise en charge partielle ne modifie pas le montant dû à Formations 640.
Prise en charge dans le cadre du DPC
Pour les formations éligibles à une prise en charge dans le cadre du DPC, le participant doit satisfaire à l’ensemble des conditions d’éligibilité, d’inscription, d’assiduité et d’évaluation prévues par l’ANDPC.
Afin de garantir son inscription, Formations 640 peut demander au participant une garantie financière d’un montant correspondant au prix de la formation, versée par virement bancaire, ou la remise d’un chèque de garantie du même montant.
Lorsque la prise en charge DPC est validée, que le participant a satisfait à l’ensemble des obligations requises et que Formations 640 a reçu le règlement correspondant de l’ANDPC, la garantie financière versée est intégralement remboursée au participant. Le chèque de garantie non encaissé est restitué ou détruit avec son accord.
En cas de refus ou d’impossibilité de prise en charge, ou lorsque le participant ne satisfait pas aux obligations conditionnant cette prise en charge, le prix de la formation reste à sa charge, sous réserve des dispositions légales applicables.
Article 7 – Annulation et report
7.1 – Annulation par le participant ou le client
Toute annulation doit être notifiée par écrit, par courrier électronique ou postal.
Sauf dispositions légales particulières applicables :
- annulation plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucun frais n’est dû ;
- annulation entre 15 et 7 jours calendaires avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation est dû ;
- annulation moins de 7 jours calendaires avant le début de la formation, absence le jour de la formation ou abandon en cours de formation : 100 % du prix de la formation est dû.
Les sommes dues au titre d’une annulation, d’une absence ou d’un abandon ne constituent pas des dépenses de formation susceptibles d’être prises en charge par un organisme financeur lorsqu’elles correspondent à des prestations non réalisées.
En cas de force majeure dûment reconnue, les dispositions légales applicables sont mises en œuvre.
7.2 – Remplacement
Le participant peut demander son remplacement par un professionnel remplissant les conditions d’accès à la formation, sous réserve d’en informer Formations 640 par écrit au plus tard 48 heures avant le début de la formation et sous réserve des règles propres au dispositif de financement concerné.
7.3 – Annulation ou report par Formations 640
Formations 640 se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment en cas de force majeure ou lorsque le nombre de participants est insuffisant pour permettre son organisation dans des conditions pédagogiques satisfaisantes.
Dans ce cas, les sommes versées au titre de la formation sont intégralement remboursées ou, avec l’accord du participant, reportées sur une autre session, sans indemnité supplémentaire.
Article 8 – Déroulement des formations
Les formations sont dispensées exclusivement en présentiel.
Le contenu, les objectifs pédagogiques, les méthodes et les moyens d’évaluation sont définis dans le programme de formation remis avant l’inscription.
Article 9 – Obligations des participants
Dans le cadre des formations, et plus particulièrement des actions éligibles au
Développement Professionnel Continu (DPC), les participants s’engagent à :
- respecter les horaires et la totalité de la durée de la formation,
- signer les feuilles d’émargement ou tout dispositif de traçabilité exigé (émargement par demi-journée),
- participer activement aux temps pédagogiques et aux évaluations prévues,
- compléter les documents requis par les organismes financeurs (questionnaires, évaluations, attestations),
- respecter le règlement intérieur et les consignes pédagogiques,
- adopter un comportement respectueux envers les formateurs et les autres participants,
- ne pas diffuser les supports de formation sans autorisation écrite.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner l’exclusion de la formation, sans possibilité de remboursement ou de prise en charge par un financeur.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, contenus, documents et ressources fournis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de Formations 640.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Article 11 – Responsabilité
Formations 640 s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la qualité des formations proposées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des connaissances acquises ou de non-respect des recommandations professionnelles en vigueur.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en contactant : [email de contact].
Article 13 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à [adresse ou email] dans un délai raisonnable après la formation.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente conformément aux règles de droit commun.
Fait à Sainte-Marie-de-Gosse, le 19/03/2026
Maurice Barragué, Directeur de Formations 640